Cadre réglementaire

publié le 31 mars 2016 (modifié le 16 janvier 2017)

Le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires est créé par l’article 52 de la loi du 24 mars 2014, dite "ALUR" (lien).

Le décret du 26/08/2016 pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en précise les modalités d’application :

(lien)

L’arrêté du 10/10/2016 du ministère du Logement et de l’Habitat durable précise la liste des données devant être portées au registre.

(lien)

Le contrat d’interface des webservices avec les logiciels de gestion des syndics est approuvé par l’article annexe 8 de l’arrêté : Registre_immatriculation_coproprietes_ARRETE_2016-10-10b-Annexe_8 (format pdf - 970.1 ko - 27/10/2016)