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Les aspects réglementaires

 
 
 
 
 
Fiche synthétique des données de la copropriété : comment la générer sur le site du registre ?
publié le 16 janvier 2017 (modifié le 4 juillet 2017)
Le décret « fiche synthétique des données de la copropriété » est paru au journal officiel le (...)
 
Cadre réglementaire
publié le 31 mars 2016 (modifié le 16 janvier 2017)
 
Calendrier législatif
publié le 31 mars 2016
 
 
 

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