Calendrier législatif

Pour les copropriétés existantes au 31/12/2016, le calendrier de mise en œuvre de l’obligation d’immatriculation est imposé par l’article 53 de la loi ALUR :

• échéance n°1 au 31/12/2016  : pour les copropriétés de plus de 200 lots, estimées entre 2 500 et 10 000 copropriétés ;
• échéance n°2 au 31/12/2017 : pour les copropriétés de plus de 50 lots, estimées à 300 000 copropriétés ;
• échéance n°3 au 31/12/2018 : pour les autres, estimées à 500 000 copropriétés.

Pendant cette phase d’initialisation du registre, les syndics de copropriété existantes au 31/12/2016 réalisent les formalités d’immatriculation.
A l’occasion de transactions immobilières, les notaires vérifient que les syndicats sont immatriculés (tout acte devant porter la mention du numéro d’immatriculation). En cas de défaut, les notaires peuvent procéder à une immatriculation d’office, réalisée aux frais du syndic, ou si ce dernier n’est pas rémunéré pour l’exercice de son mandat, à ceux du syndicat de copropriétaires.

Cette disposition entre en vigueur de manière également échelonnée, cohérente avec l’obligation d’immatriculation pour les syndics :

• à partir du 31/12/2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
• à partir du 31/12/2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots ;
• à partir du 31/12/2018 pour les autres copropriétés.

Pour les immeubles mis en copropriété à compter du 01 janvier 2017, l’immatriculation est effectuée par le notaire en charge de publier au fichier immobilier et au livre foncier le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (article 52 de ALUR ou du L. 711-6 du code de la construction et de l’habitation).